Arrêté du 19 janvier 1995 fixant les modalités d'application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991 modifiée) et de l'article 79 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) et abrogeant l'arrêté du 30 juin 1992 modifié portant application de l'article 125 de la loi de finances pour 1992 précitée

En vigueur du 01/01/1995 au 01/01/1997En vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 1997

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Article 26

Version en vigueur du 01/01/1995 au 01/01/1997Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 01 janvier 1997

Abrogé par Arrêté 1997-03-13 art. 23 JORF 26 mars 1997 en vigueur le 1er janvier 1997

Le bénéfice de l'allocation de préparation à la retraite n'ouvre pas droit aux prestations en espèces des assurances maladie, maternité, invalidité et décès (qu'il s'agisse des indemnités journalières, du capital décès ou d'un avantage de réversion).