Arrêté du 24 février 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1985 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines

En vigueur depuis le 04/03/1994En vigueur depuis le 04 mars 1994

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Article 2

Version en vigueur depuis le 04/03/1994Version en vigueur depuis le 04 mars 1994

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.