Article A431-5
Modifié par Arrêté 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
La caisse centrale de réassurance détermine les tarifs destinés à lui permettre de faire face aux charges des opérations qu'elle effectue au titre de l'article L. 431-10.
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Modifié par Arrêté 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
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