Annexe art. 3
Modifié par Arrêté 1990-11-06 Annexe JORF 17 novembre 1990
Chaque versement donne lieu à l'attribution d'un nombre de points calculé conformément au barème défini à l'article D. 635-24 du code de la sécurité sociale, compte tenu de l'âge atteint au jour du versement. Les points sont attribués sous réserve des dispositions prévues à l'article D. 635-20 dudit code et des dispositions transitoires prévues à l'article 9 du présent règlement.
L'âge de chaque adhérent est calculé en années entières ; il est égal à la différence des millésimes séparant l'année de versement de chaque élément de cotisation de l'année de naissance.
Les adhérents disposent d'un délai d'un mois à compter de la date d'émission de chaque appel de cotisation pour en effectuer le règlement. Passé ce délai, les adhérents débiteurs se trouvent radiés du régime complémentaire facultatif ; toutefois, l'adhésion est maintenue lorsque ces adhérents s'engagent à acquitter dans un délai qui ne peut excéder six mois à compter de la date d'émission, les cotisations dues assorties d'intérêts de retard, dont le taux est fixé par le conseil d'administration d'Organic-Complémentaire.