Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres

En vigueur du 28/11/2016 au 09/09/2021En vigueur du 28 novembre 2016 au 09 septembre 2021

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Annexe, art. 19

Version en vigueur depuis le 07/12/1989Version en vigueur depuis le 07 décembre 1989

La présente convention donnera obligatoirement lieu à avenant en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant une incidence sur la prise en charge, la tarification ou le remboursement des frais de transport.