Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres

En vigueur depuis le 07/12/1989En vigueur depuis le 07 décembre 1989

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Annexe, art. 16

Version en vigueur depuis le 07/12/1989Version en vigueur depuis le 07 décembre 1989

Par application des dispositions de l'article 2, la présente convention cesse d'être applicable en cas de retrait d'agrément, à partir de la date d'effet et pour la durée de ce retrait.