Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres

En vigueur depuis le 07/12/1989En vigueur depuis le 07 décembre 1989

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Annexe, art. 9

Version en vigueur depuis le 07/12/1989Version en vigueur depuis le 07 décembre 1989

Le remboursement des frais de transport sanitaire est calculé sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche.