Arrêté du 17 novembre 1989 fixant la convention type relative à la dispense d'avance des frais de transports sanitaires terrestres

En vigueur depuis le 07/12/1989En vigueur depuis le 07 décembre 1989

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Annexe, art. 6

Version en vigueur depuis le 07/12/1989Version en vigueur depuis le 07 décembre 1989

Pour les transports en V.S.L., la dispense d'avance des frais est subordonnée à un seuil minimum de dépense de 190 F. Ce seuil sera revalorisé chaque année en fonction du taux directeur appliqué aux transports sanitaires.

Ce seuil minimum de dépense ne s'applique pas aux transports liés à une hospitalisation.