La caisse primaire d'assurance maladie représentée par mandaté par délibération du conseil d'administration du

La caisse de mutualité sociale agricole représentée par dûment mandaté ;

La caisse maladie régionale représentée par dûment mandaté, agissant pour le compte des organismes conventionnés de sa circonscription,

et

Les parties ci-dessus énumérées, signataires de la présente convention et de son annexe, sont désignées sous les termes Parties signataires.

Les parties signataires s'engagent dans la convention type à parvenir aux objectifs suivants :

- garantir à tous les assurés sociaux dans le cadre de la législation applicable au régime dont ils relèvent un niveau de prestations de qualité en excluant toute discrimination dans les modalités de remboursement.

Les organismes s'engagent à ne faire aucune discrimination entre les transporteurs sanitaires ayant légalement le droit d'exercer sous le régime de la présente convention.

Les parties signataires, conscientes des difficultés économiques de la conjoncture et de leurs conséquences sur les recettes de l'assurance maladie, s'engagent à promouvoir une politique du bon usage des transports sanitaires, dans le respect des dispositions réglementaires.