Code des assurances

En vigueur depuis le 14/12/2000En vigueur depuis le 14 décembre 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article A143-1

Version en vigueur depuis le 29/06/2006Version en vigueur depuis le 29 juin 2006

Création Arrêté 2006-06-27 art. 1 3° JORF 29 juin 2006

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents.

II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.