Code des assurances

Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

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Article A132-4

Version en vigueur depuis le 02 mai 2007

Modifié par Arrêté 2007-04-23 art. 1 JORF 2 mai 2007

La note d'information mentionnée à l'article L. 132-5-2, la notice mentionnée à l'article L. 132-5-3 ou, lorsqu'ils valent note d'informations conformément à l'article L. 132-5-2, la proposition d'assurance ou le projet de contrat contiennent les informations prévues par le modèle ci-annexé.


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