Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux rémunérations et différents avantages sociaux des praticiens conseils chargés du service de contrôle médical du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles

En vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1995En vigueur du 18 mars 1978 au 01 janvier 1995

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Article 8

Version en vigueur du 18/03/1978 au 01/01/1995Version en vigueur du 18 mars 1978 au 01 janvier 1995

Abrogé par Arrêté 1995-05-05 art. 10 JORF 7 mai 1995 en vigueur le 1er janvier 1995

Les praticiens conseils ont droit à des congés de maladie et à des congés de maternité dans les mêmes conditions que le personnel de direction.