Arrêté du 30 septembre 1954 portant délégation au préfet de la Réunion pour fixer forfaitairement les bases de calcul des cotisations de Sécurité Sociale afférentes à certaines catégories d'assurés sociaux.

En vigueur depuis le 01/10/1954En vigueur depuis le 01 octobre 1954

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/10/1954Version en vigueur depuis le 01 octobre 1954

Le Maître des Requêtes au Conseil d'Etat, Directeur général de la Sécurité Sociale, est chargé de l'application du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er octobre 1954.