Arrêté du 13 avril 1988 relatif à l'indemnisation des administrateurs de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 22/04/1988En vigueur depuis le 22 avril 1988

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 12

Version en vigueur depuis le 22/04/1988Version en vigueur depuis le 22 avril 1988

Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sur production d'états justificatifs certifiés exacts par le président du conseil d'administration.