Arrêté du 9 avril 1968 relatif aux comités techniques mentionnés à l'article L. 215-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 11/05/1968En vigueur depuis le 11 mai 1968

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Article 10

Version en vigueur depuis le 11/05/1968Version en vigueur depuis le 11 mai 1968

Création Arrêté 1968-04-09 JORF 11 mai 1968 rectificatif JORF 23 juin 1968

Le directeur régional de la sécurité sociale et le directeur régional du travail et de la main-d'oeuvre et, le cas échéant, le fonctionnaire chargé de l'inspection du travail en vertu d'une législation spéciale, assistent aux séances des comités techniques régionaux avec voix consultative.

Chacun d'eux peut se faire représenter par un fonctionnaire placé sous son autorité.