Arrêté du 2 décembre 1976 relatif aux règles particulières de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les industries du batiment et des travaux publics.

En vigueur du 01/01/1977 au 01/01/1996En vigueur du 01 janvier 1977 au 01 janvier 1996

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Article 5

Version en vigueur du 01/01/1977 au 01/01/1996Version en vigueur du 01 janvier 1977 au 01 janvier 1996

Abrogé par Arrêté 1995-10-16 art. 3 JORF 17 octobre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

Les taux calculés conformément aux dispositions du présent arrêté ne peuvent excéder de plus de 25 p. 100 les taux notifiés au titre de l'exercice précédent.