Arrêté du 26 novembre 1987 relatif au recouvrement des cotisations par prélèvement mensuel par les caisses de base relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales

En vigueur depuis le 09/12/1987En vigueur depuis le 09 décembre 1987

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 09/12/1987Version en vigueur depuis le 09 décembre 1987

L'option annuelle pour le prélèvement est exercée avant le 31 décembre d'une année pour prendre effet au 1er janvier suivant ou avant le 31 mai pour prendre effet au 1er juillet.