Arrêté du 25 septembre 1963 relatif aux conditions d'agrément des agents des organismes de sécurité sociale chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale visés aux articles L65 *L216-6* et L145 *L243-8* du code de la sécurité sociale.

En vigueur depuis le 15/09/1972En vigueur depuis le 15 septembre 1972

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Article 3 bis

Version en vigueur depuis le 15/09/1972Version en vigueur depuis le 15 septembre 1972

Création Arrêté 1972-08-25 art. 2 JORF 15 septembre 1972

A compter de la date de demande d'agrément présentée par l'organisme employeur, les agents visés aux articles L. 65 et L. 145 du code de la sécurité sociale recevront une autorisation provisoire d'exercer leurs fonctions.

L'agrément pourra leur être accordé lorsque leur manière de servir et leurs aptitudes professionnelles auront été jugées satisfaisantes.



[Arrêté du 25 août 1972 art. 1 : rapporte l'arrêté du 3 février 1972 qui avait déjà crée un article 3 bis. Arrêté du 14 mai 1991 art. 7 : les dispositions de l'arrêté de septembre 1963 demeurent applicables aux agents des organismes de recouvrement chargés du contrôle des cotisations personnelles et forfaitaires et aux agents visés à l'article L. 216-6 du code de la sécurité sociale.