Arrêté du 26 décembre 1984 relatif à la qualification des chirurgiens-dentistes spécialistes au regard de l'assurance maladie

En vigueur depuis le 09/01/1985En vigueur depuis le 09 janvier 1985

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Article 1

Version en vigueur depuis le 09/01/1985Version en vigueur depuis le 09 janvier 1985

Sont considérés comme chirurgiens-dentistes spécialistes qualifiés au regard de l'assurance maladie, à la condition qu'ils exercent exclusivement la discipline pour laquelle ils ont été qualifiés, les chirurgiens-dentistes à qui a été reconnu, en vertu de l'article 13 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, et pour la discipline "orthopédie dento-faciale", visée au règlement relatif à la qualification annexé à l'arrêté du 19 novembre 1980, le droit de faire état de la qualité de chirurgien-dentiste spécialiste.