Arrêté du 25 février 1987 relatif à l'ouverture anticipée du droit à pension de retraite pour certains agents des mines de fer de l'Ouest

En vigueur depuis le 17/03/1987En vigueur depuis le 17 mars 1987

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/03/1987Version en vigueur depuis le 17 mars 1987

La même dérogation est rendue applicable, du 1er avril au 31 décembre 1987, aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de la mine de fer de Soumont (Calvados) justifiant d'au moins trente années de services miniers.