I - Les dispositions résultant d'une modification des clauses obligatoires des statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions artisanales sont immédiatement applicables dès la mise en vigueur de cette notification, le conseil d'administration étant tenu de procéder à leur insertion strictement conforme dans les présents statuts.

II - Toutes autres dispositions sont décidées par le conseil d'administration statuant à la majorité des deux tiers des membres le composant. Elles ne peuvent entrer en vigueur qu'après avoir été approuvées par l'autorité de tutelle, après avis de la caisse nationale.