Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 06/03/1981En vigueur depuis le 06 mars 1981

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Annexe, 22

Version en vigueur depuis le 06/03/1981Version en vigueur depuis le 06 mars 1981

Les opérations financières et comptables de la caisse s'effectuent dans les conditions déterminées par les décrets pris à cet effet en application des dispositions des articles L. 644 d'une part et L. 665 et L. 184 (premier alinéa) d'autre part, du code de la sécurité sociale et par les arrêtés subséquents.