Annexe, 19
Modifié par Arrêté 1986-12-10 annexe JORF 27 décembre 1986
I - Les recettes de la caisse comprennent notamment :
a) Les cotisations des assurés ressortissants et les majorations et pénalités de retard qui s'y rapportent ;
b) Les remboursements d'aides avancées au titre de l'action sociale ;
c) Les sommes recouvrées en application de l'article 20 ci-après ; d) Les produits financiers de ses placements mobiliers ou immobiliers ;
e) Les dons, legs dont elle est gratifiée, et dont elle dispose dans les conditions prévues à l'article 17 du code de la mutualité, conformément aux articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale ;
f) Les sommes versées par la caisse nationale ;
g) Le remboursement des frais engagés pour le fonctionnement de la mutuelle nationale de retraite des artisans.
II - Les dépenses de la caisse comprennent notamment :
a) Les prestations versées aux assurés ressortissants et à leurs ayants droit ;
b) Ses participations aux formes d'action sociale autorisées autres que celles concernant les assurés et leurs ayants droit ;
c) Les dépenses d'administration et de gestion ;
d) Les sommes versées à la caisse nationale.