Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 27/12/1986En vigueur depuis le 27 décembre 1986

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Annexe, 19

Version en vigueur depuis le 27/12/1986Version en vigueur depuis le 27 décembre 1986

Modifié par Arrêté 1986-12-10 annexe JORF 27 décembre 1986

I - Les recettes de la caisse comprennent notamment :

a) Les cotisations des assurés ressortissants et les majorations et pénalités de retard qui s'y rapportent ;

b) Les remboursements d'aides avancées au titre de l'action sociale ;

c) Les sommes recouvrées en application de l'article 20 ci-après ; d) Les produits financiers de ses placements mobiliers ou immobiliers ;

e) Les dons, legs dont elle est gratifiée, et dont elle dispose dans les conditions prévues à l'article 17 du code de la mutualité, conformément aux articles L. 665 et L. 40 du code de la sécurité sociale ;

f) Les sommes versées par la caisse nationale ;

g) Le remboursement des frais engagés pour le fonctionnement de la mutuelle nationale de retraite des artisans.

II - Les dépenses de la caisse comprennent notamment :

a) Les prestations versées aux assurés ressortissants et à leurs ayants droit ;

b) Ses participations aux formes d'action sociale autorisées autres que celles concernant les assurés et leurs ayants droit ;

c) Les dépenses d'administration et de gestion ;

d) Les sommes versées à la caisse nationale.