Arrêté du 23 janvier 1981 relatif aux statuts types des caisses de base de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales.

En vigueur depuis le 06/03/1981En vigueur depuis le 06 mars 1981

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Annexe, 12

Version en vigueur depuis le 06/03/1981Version en vigueur depuis le 06 mars 1981

I - Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.

Il prend toutes mesures utiles au fonctionnement de la caisse, dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés par le conseil d'administration, à l'exclusion de ceux visés aux 1° à 4° de l'article 10 ci-dessus.

II - Sont applicables aux délibérations du bureau les II et III de l'article 11 précédent.