Arrêté du 20 octobre 1986 pris en application de l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 30/10/1986En vigueur depuis le 30 octobre 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 30/10/1986Version en vigueur depuis le 30 octobre 1986

Le seuil mentionné à l'article L. 245-4 du code de la sécurité sociale est porté à 100 000 000 F.