Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/10/1986En vigueur depuis le 09 octobre 1986

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Article 4

Version en vigueur depuis le 09/10/1986Version en vigueur depuis le 09 octobre 1986

Le présent arrêté est applicable aux prestations échues à compter du mois de juillet 1986.