Arrêté du 8 octobre 1986 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement prévue au titre IV du livre V du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement prévue au titre III du livre VIII du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/10/1986En vigueur depuis le 09 octobre 1986

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/10/1986Version en vigueur depuis le 09 octobre 1986

Pour l'application des dispositions des articles D. 542-21 et D. 542-27 du code de la sécurité sociale, le montant de la majoration forfaitaire mensuelle accordée au titre des charges est fixé à 255 F pour une personne seule et pour un ménage.

Cette somme est majorée de 55 F par enfant ou personne à charge.