Le plafond mensuel de loyer prévu par l'article D. 542-21 du code de la sécurité sociale et la mensualité maximale de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement lorsque le certificat prévu au 1° de l'article D. 542-25 du code de la sécurité sociale a été établi après le 30 juin 1986, sont fixés comme suit :

ZONE I (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1262 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1411 - Par personne à charge supplémentaire : 149 ZONE II (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1209 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1352 - Par personne à charge supplémentaire : 143 ZONE III (en francs). - Ménage sans personne à charge, ménage ou personne ayant une personne à charge, ménage ou personne ayant deux personnes à charge : 1153 - Ménage ou personne ayant trois personnes à charge : 1289 - Par personne à charge supplémentaire : 136 Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 modifié susvisé.