Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison

En vigueur depuis le 04/10/1986En vigueur depuis le 04 octobre 1986

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Article 5

Version en vigueur depuis le 04/10/1986Version en vigueur depuis le 04 octobre 1986

Les dispositions de l'article 1er ci-dessus s'appliquent aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987.