Arrêté du 25 septembre 1986 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale pour les employés de maison

En vigueur depuis le 20/03/1987En vigueur depuis le 20 mars 1987

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/03/1987Version en vigueur depuis le 20 mars 1987

Modifié par Arrêté 1987-03-09 art. 1 JORF 20 mars 1987

Les cotisations de sécurité sociale, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues pour les personnes employées par des particuliers dans les services domestiques, notamment en qualité de bonne à tout faire, cuisinière, femme et valet de chambre, chauffeur, femme de ménage, lingère, couturière et blanchisseuse à la journée sont calculées pour chaque heure de travail sur la base de la valeur horaire du SMIC au premier jour du trimestre civil considéré.



Arrêté du 25 septembre 1986 art. 5 : dispositions s'appliquant aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987. Arrêté du 9 mars 1987 art. 3 : dispositions s'appliquant aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 1987.