Arrêté du 24 septembre 1986 portant création d'un groupe de travail chargé d'évaluer les mécanismes de compensation entre les régimes de sécurité sociale et désignation de ses membres

En vigueur depuis le 01/10/1986En vigueur depuis le 01 octobre 1986

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Article 3

Version en vigueur depuis le 01/10/1986Version en vigueur depuis le 01 octobre 1986

Ce groupe comprend :

1° Un représentant des organismes suivants, désigné par le président de leur conseil d'administration :

- Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés ;

- Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;

- Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles ;

- caisses centrales de mutualité sociale agricole ;

- Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;

- Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines ;

- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

2° Un expert désigné par le ministre des affaires sociales et de l'emploi.

3° Un expert désigné par le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation.