Arrêté du 19 février 1986 relatif aux comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif.

En vigueur depuis le 01/01/1986En vigueur depuis le 01 janvier 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1986Version en vigueur depuis le 01 janvier 1986

Les comptes budgétaires des caisses du régime d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles présentant un caractère limitatif doivent obligatoirement comprendre :

1° Au titre des dépenses de fonctionnement :

Les comptes principaux, les comptes subdivisionnaires et les sous-comptes suivants :

60 Achats.

61 Services extérieurs.

62 Autres services extérieurs.

621 Personnel extérieur à l'organisme.

622 Rémunération d'intermédiaires et honoraires.

624 Transports de biens et transports collectifs du personnel.

625 Déplacements, missions et réceptions.

628 Divers.

64 Charges de personnel.

6411 Salaires et assimilés.

64111 Salaires convention collective.

64112 Salaires personnel contractuel de droit privé.

64115 Vacations.

6413 Primes et gratifications diverses.

64148 Autres indemnités et avantages divers.

65 Charges techniques et autres charges de gestion courante.

653 Conseils et assemblées.

2° Au titre des opérations en capital :

02-21 Immobilisations corporelles.

02-213 Constructions.

02-214 Constructions sur sol d'autrui.

02-215 Installations techniques, matériels et outillages.

02-218 Autres immobilisations corporelles.

02-2181 Installations générales, agencements et aménagements divers.

02-2182 Matériel de transport.

02-2183 Matériel de bureau et informatique.

02-2184 Mobilier.

02-274 Prêts.



Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".