Arrêté du 3 janvier 1968 fixant les modèles de statuts des caisses d'allocations familiales

En vigueur depuis le 14/01/1968En vigueur depuis le 14 janvier 1968

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Annexe art. 5

Version en vigueur depuis le 14/01/1968Version en vigueur depuis le 14 janvier 1968

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le conseil.