Arrêté du 30 août 1984 relatif aux comptes budgétaires des organismes de sécurité sociale du régime général présentant un caractère limitatif

En vigueur depuis le 01/01/1984En vigueur depuis le 01 janvier 1984

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/1984Version en vigueur depuis le 01 janvier 1984

Sont dits limitatifs les comptes budgétaires pour lesquels toute modification du montant des crédits inscrits au budget relève de la compétence budgétaire du conseil d'administration.