Arrêté du 18 juin 1986 pris en application de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 05/07/1986En vigueur depuis le 05 juillet 1986

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Article 1

Version en vigueur depuis le 05/07/1986Version en vigueur depuis le 05 juillet 1986

Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 5,8 p. 100 pour 1985.