Arrêté du 30 décembre 1985 fixant les conditions à remplir en vue de l'agrément des revendeurs et loueurs de véhicules pour handicapés physiques

En vigueur depuis le 25/01/1986En vigueur depuis le 25 janvier 1986

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Article 7

Version en vigueur depuis le 25/01/1986Version en vigueur depuis le 25 janvier 1986

Les fournisseurs déjà agréés lors de la publication du présent arrêté ont cinq ans pour se mettre en conformité avec ces conditions.