Arrêté du 27 novembre 1985 fixant les modalités de remboursement du coût du papier et des frais d'impression exposés pour l'élection des administrateurs des caisses du régime général de sécurité sociale.

En vigueur depuis le 22/12/1985En vigueur depuis le 22 décembre 1985

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/12/1985Version en vigueur depuis le 22 décembre 1985

Les préfets sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.