Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

En vigueur depuis le 03/01/1948En vigueur depuis le 03 janvier 1948

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Annexe art. 8

Version en vigueur depuis le 03/01/1948Version en vigueur depuis le 03 janvier 1948

Création Arrêté 1947-12-29 (1947) JORF 3 janvier 1948

Le président assure la régularité du fonctionnement de la caisse conformément aux statuts.

Il préside les réunions du conseil d'administration, il signe tous les actes ou délibérations. Il représente la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile, à moins que le conseil n'ait choisi, à cet effet, parmi ses membres, ou en dehors d'eux, un représentant légal.

Il représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.