Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

En vigueur depuis le 03/01/1948En vigueur depuis le 03 janvier 1948

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Annexe art. 5

Version en vigueur depuis le 03/01/1948Version en vigueur depuis le 03 janvier 1948

Création Arrêté 1947-12-29 (1947) JORF 3 janvier 1948

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres composant le Conseil.