Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

En vigueur depuis le 03/01/1948En vigueur depuis le 03 janvier 1948

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Annexe art. 13

Version en vigueur depuis le 03/01/1948Version en vigueur depuis le 03 janvier 1948

Création Arrêté 1947-12-29 (1947) JORF 3 janvier 1948

Le conseil d'administration désigne les membres des diverses commissions ou comités prévus par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et les règlements pris pour leur application.

Il leur délègue les pouvoirs qu'il juge utile dans la limite de leurs attributions.