Annexe art. 13
Création Arrêté 1947-12-29 (1947) JORF 3 janvier 1948
Le conseil d'administration désigne les membres des diverses commissions ou comités prévus par les ordonnances des 4 et 19 octobre 1945 et les règlements pris pour leur application.
Il leur délègue les pouvoirs qu'il juge utile dans la limite de leurs attributions.