Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

En vigueur depuis le 03/01/1948En vigueur depuis le 03 janvier 1948

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Annexe art. 12

Version en vigueur depuis le 03/01/1948Version en vigueur depuis le 03 janvier 1948

Création Arrêté 1947-12-29 (1947) JORF 3 janvier 1948

Le conseil d'administration désigne une commission permanente de contrôle comprenant ... membres. Cette commission a la charge de vérifier la comptabilité. Elle est tenue de présenter au conseil un rapport sur les opérations effectuées au cours de l'année écoulée et sur la situation de l'organisme en fin d'année.

Elle procède au moins une fois par an à une vérification de caisse et de comptabilité effectuée à l'improviste.