Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

En vigueur depuis le 20/09/1951En vigueur depuis le 20 septembre 1951

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Annexe art. 3

Version en vigueur depuis le 20/09/1951Version en vigueur depuis le 20 septembre 1951

Création Arrêté 1947-12-29 (1947) JORF 3 janvier 1948

La caisse est administrée par un conseil composé de dix-huit membres.

Les administrateurs sont élus ou désignés pour cinq ans dans les conditions prévues par l'article 11 ter de l'ordonnance du 4 octobre 1945.

Leur mandat est renouvelable.