Annexe art. 3
Création Arrêté 1947-12-29 (1947) JORF 3 janvier 1948
La caisse est administrée par un conseil composé de dix-huit membres.
Les administrateurs sont élus ou désignés pour cinq ans dans les conditions prévues par l'article 11 ter de l'ordonnance du 4 octobre 1945.
Leur mandat est renouvelable.