Arrêté du 29 décembre 1947 fixant les modèles de statuts pour caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés

En vigueur depuis le 20/09/1951En vigueur depuis le 20 septembre 1951

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Annexe art. 1

Version en vigueur depuis le 20/09/1951Version en vigueur depuis le 20 septembre 1951

Création Arrêté 1947-12-29 (1947) JORF 3 janvier 1948

Une caisse régionale d'assurance vieillesse est créée à ... (siège), en application de l'arrêté du ... sous le nom de ... Sa circonscription territoriale est fixée comme suit : ...

Elle a pour but d'assurer la gestion de l'assurance vieillesse, de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et aux mères de famille et de promouvoir et coordonner une politique en faveur de ses ressortissants.