Annexe art. 55
Dispositions applicables aux groupements de sociétés d'assurances et aux unions ou fédérations de sociétés mutualistes :
Lorsque l'organisme entend admettre l'adhésion d'un nouveau membre, il doit aviser la caisse de ce projet, dont un exemplaire est transmis immédiatement par la caisse nationale.
La caisse dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître éventuellement à l'organisme son opposition audit projet.
Au cas où l'organisme a admis un nouvel adhérent sans en aviser la caisse ou a passé outre à l'opposition signifiée par celle-ci, la présente convention est résiliée de plein droit dans un délai de trois mois.
Arrêté du 22 décembre 1993 art. 2 : l'approbation donnée à la convention-type annexée à l'arrêté du 23 décembre 1985 est retirée à compter du 1er janvier 1994.