Arrêté du 11 septembre 1985 fixant les plafonds de loyers à prendre en considération pour le calcul de l'allocation de logement visée à l'article L. 510 du code de la sécurité sociale et de l'allocation de logement aux personnes âgées, aux infirmes et aux jeunes travailleurs.

En vigueur depuis le 01/07/1985En vigueur depuis le 01 juillet 1985

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/07/1985Version en vigueur depuis le 01 juillet 1985

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 1985.