Pour les personnes seules occupant des locaux en location ou accédant à la propriété de leur logement, les plafonds mensuels de loyers ou les mensualités maximales de remboursement à prendre en considération, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que le certificat prévu à l'article 14 (I, a) du décret n° 72-526 du 29 juin 1972 susvisé a été établi après le 30 juin 1985, sont fixés comme suit :

Zone I : 1.044 F ;

Zone II : 998 F ;

Zone III : 951 F.

Les zones géographiques prévues ci-dessus sont celles définies par l'arrêté du 17 mars 1978 susvisé.