Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

En vigueur depuis le 03/08/1985En vigueur depuis le 03 août 1985

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Article 12

Version en vigueur depuis le 03/08/1985Version en vigueur depuis le 03 août 1985

Les formations spécialisées visées à l'article 2 du présent arrêté sont les suivantes :

- services centraux ;

- centre de calcul commun ; - services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;

- sécurité sociale ;

- santé - hôpitaux.

Le domaine de compétence, la composition et l'organisation de chaque formation spécialisée sont fixés par arrêtés. Ces arrêtés sont conjoints avec le ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour ce qui concerne les fonctions spécialisées "services centraux" et "centre de calcul commun".



Loi d'orientation 92-125 du 6 février 1992 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à " services extérieurs " est remplacée par la référence à " services déconcentrés ".