Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

En vigueur depuis le 03/08/1985En vigueur depuis le 03 août 1985

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Article 10

Version en vigueur depuis le 03/08/1985Version en vigueur depuis le 03 août 1985

La formation plénière établit son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre.