Arrêté du 11 juillet 1985 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement.

En vigueur depuis le 03/08/1985En vigueur depuis le 03 août 1985

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 7

Version en vigueur depuis le 03/08/1985Version en vigueur depuis le 03 août 1985

La formation plénière peut entendre toutes personnes ou organismes qualifiés par leur compétence et les organisations représentant les personnels. A cette fin, son président peut convoquer des experts pour qu'ils soient entendus sur un point inscrit à l'ordre du jour. Les experts n'ont pas voix délibérative.

Elle peut créer des groupes de travail.