Arrêté du 23 mai 1984 portant approbation du règlement de la société interprofessionnelle pour la compensation des valeurs mobilières

En vigueur depuis le 01/01/1995En vigueur depuis le 01 janvier 1995

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 222

Version en vigueur depuis le 01/01/1995Version en vigueur depuis le 01 janvier 1995

Création Arrêté 1994-10-20 annexe JORF 6 novembre 1994 en vigueur le 1er janvier 1995

Le contrôle interne vérifie les conditions et les délais d'apurement des suspens de livraison de titres ou de règlement des espèces imputables tant au teneur de comptes conservateur qu'à ses contreparties.